Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° 49 (Retiré avant séance)
Sous-amendements associés : 134 135 136 137 138 139 140 141 142
Publié le 8 mars 2024 par : M. Ray, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Forissier, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Cordier, Mme Tabarot.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Après l'article 1er
À la fin du premier alinéa de l’article LO 141 du code électoral, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « d’au moins 3 500 habitants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la possibilité pour les parlementaires d'être titulaires d'un autre mandat local et de conserver leur mandat de conseiller municipal dans les communes de 1000 à 3500 habitants.
Dans le droit actuel, la possibilité qui est offerte aux parlementaires de cumuler leur mandat national avec un mandat local présente une distinction selon que le parlementaire soit conseiller municipal dans une commune de moins de 1000 habitants ou dans un commune de plus de 1000 habitants. Dans le premier cas, si le parlementaire est conseiller municipal dans une commune de moins de 1000 habitants, il pourra exercer trois mandats visés par le non-cumul (les intercommunalités étant exemptées de l’application de ces dispositions). Dans le second cas, s'il est conseiller municipal dans une commune plus de 1000 habitants, il ne pourra exercer que deux mandats visés par le non-cumul
Ainsi, il est proposé de rétablir la rédaction antérieure à la loi organique du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux qui a limité la possibilité de cumuler trois mandats pour les seuls parlementaires conseillers municipaux dans des communes de moins de 1000 habitants, au lieu de 3500 habitants.
De cette manière, en permettant aux parlementaires d'exercer des mandats locaux plus larges, nous renforcerons leur ancrage territorial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.