Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite » les mots : « pour participer à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à s'opposer à la possibilité d'une ponction arbitraire de l'AGIRC-ARRCO au ...

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « et une amélioration du service médical rendu au moins égaux à un niveau fixé par décret » le mot : « suffisant ». Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vient encore une fois punir les usagers, alors même qu’ils subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes. Les retours des patients sur les transports collectifs montrent des conditions extrêmement dégradées avec des durées de t...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique ...

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « a) Le 2° et 3° sont abrogés ; « b) À l’avant-dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « il », sont insérés les mots : « respecte le cas échéant les conditions de substitution et d’info...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c) À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « ou de tensions d’approvisionnement ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faire déclarer par l’ANSM en amont, les tensions ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase suivante : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur. » » Exposé sommaire : L’article L. 5125‑23 du code de la santé prévoit qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient, le pharmacien pe...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie réglementaire. » « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Les Républicains n’est pas formellement opposé à l’article 9. En effet, suite à la fermeture pour l’avenir des régimes spéciaux, il faut prévoir un financement de ceux-ci. Le choix opéré par le Gouvernement d’appliquer la clause du grand-père, qui n’est pas celui des Républicains, oblige ains...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Au premier alinéa du III bis, les mots : « aux I et II, » sont remplacés par les mots : « au I ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à du...

I. L’article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale est réécrit comme suit : « La revalorisation des montants des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est effectué au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités d’instauration progressive d’un ratio minimal d’encadrement d’au moins cinquante personnels soignants pour dix résidents dans les établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes. Exposé so...

I. Après le seizième alinéa de l’article 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Inclure des financements complémentaires liés à des objectifs d’augmentation du taux de personnels soignants présents auprès des résidents. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « refuse » le mot : « accepte ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « minoration ». le mot : « majoration » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : L’article 30 a pour objet de favoriser, dans le cadre des transports programmés, le tra...