Amendement N° 360 (Sort indéfini)

Cette disposition vient encore une fois punir les usagers, alors même qu’ils subissent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes. Les retours des patients sur les transports collectifs montrent des conditions extrêmement dégradées avec des durées de trajet qui peuvent s’allonger de manière très importante, et le respect du confort et de l’hygiène laissant parfois à désirer. Par ailleurs, l’offre de transports étant en tension dans un certain nombre de territoires, des transporteurs avec une situation de monopole, choisissent les trajets les plus rémunérateurs, et refusent des prises en charge, mettant en grande difficulté des patients. Cette mesure laisse entendre que les patients sont en mesure de « choisir » leur transport, ce qui est loin de la réalité. Si les transports collectifs sont une solution qui peut et doit être développée dans un certain nombre de situations, pour des personnes ayant une pathologie lourde, les conditions de transports qu’ils offrent actuellement ne répondent pas aux exigences de qualité. Des exemples nombreux attestent de la non adéquation de l’offre de transport collectif aux exigences de qualité de la prise en charge : Personnes sortant d’hospitalisation post opératoire, ayant vu leur trajet passer de 1h à 3h du fait des transports collectifs, avec l’effet de l’antidouleur administré avant le transport, qui s’estompe ; d’autres qui se retrouvent dans des situations d’inconfort et de souffrance avec nécessité de se rendre aux toilettes ; ou encore l’attente d’autres patients pour pouvoir rentrer, après une séance longue de dialyse, avec un trajet rallongé, qui accentue la fatigue, sans compter les retours sur les conditions d’hygiène non respectées, y compris en période de plus forte circulation du covid, faisant peser des risques à des personnes particulièrement fragilisées.

L’offre des transports sanitaire doit être réformée en profondeur avant d’instaurer des dispositions pénalisantes. Il est nécessaire de revoir notamment les financements en introduisant des financements à la qualité. Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition, la notion de contre-indication médicale au transport collectif étant, ainsi que celle des conditions d’organisation, étant très floues, cela laissera une liberté d’interprétation qui pourra porter préjudice aux usagers.