Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 355 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS355 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Vatin, M. Ray.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 25 ter
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase suivante : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur. » »
Exposé sommaire :
L’article L. 5125‑23 du code de la santé prévoit qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient, le pharmacien peut dispenser un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite.
Il convient d’élargir cette possibilité en cas de rupture de médicaments afin d’assurer la continuité des soins des patients. Le problème des ruptures d’approvisionnement perdurant et s’aggravant, il est nécessaire de trouver des solutions pour garantir la continuité de la prise en charge des patients. À noter qu’au Québec, le pharmacien peut déjà substituer un produit de santé en cas de rupture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.