Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 357 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS349 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Vatin, M. Ray.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 25 ter
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « ou de tensions d’approvisionnement ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de faire déclarer par l’ANSM en amont, les tensions d’approvisionnement touchant un médicament, afin de faire face aux pénuries de médicaments.
Les pénuries de médicaments sont une problématique majeure de santé publique. L’état actuel du droit permet uniquement aux pharmaciens d’officine de substituer un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par un autre en cas de rupture.
Il convient donc de recourir à des outils pour réduire au mieux ces pénuries.
En ce sens, le recours à l’intervention du pharmacien d’officine en amont de la rupture, à savoir lorsque l’ANSM a déclaré le produit en tension d’approvisionnement, pourrait permettre d’éviter une aggravation de la situation.
Cet amendement a donc pour but de répondre à la problématique majeure de santé publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.