Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 359 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS337 )
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Vatin, M. Ray.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 28
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’une consultation rapide pour permettre la prolongation de l’arrêt. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à engager les médecins à orienter systématiquement les patients qui les téléconsultent vers une solution pour pouvoir bénéficier d’une consultation rapide, lorsque l’état de santé le nécessite, afin de ne pas être pénalisé par la limitation de la durée des indemnités journalières lorsqu’un arrêt de travail est justifié.
Au regard des difficultés d’accès à un rendez-vous, tel que l’enquête de la DREES de 2023 sur les refus de soins discriminatoires le démontre : 1 patient sur 2 n’obtient pas de rendez-vous chez un généraliste, pour plus de la moitié des motifs de refus invoqués c’est le fait de ne pas prendre de nouveaux patients qui ressort, il apparait crucial que soit sécurisé un rendez-vous à l’issue dans un délai de 3 jours, pour permettre aux personnes dont l’état de santé le nécessite, de pouvoir se voir prolonger un arrêt de travail.
Tel est l’objet de cet amendement.
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