Sous-Amendement N° 605 à l'amendement N° 390 (Sort indéfini)

Ce sous-amendement vise à s'opposer à la possibilité d'une ponction arbitraire de l'AGIRC-ARRCO au titre de la "solidarité financière du système de retraite".

Une telle ponction sur les excédents dégagés au prix des efforts consentis par les salariés du privé dans le but de combler les déficits du régime général constituerait une attaque inacceptable au paritarisme.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de préciser que la contribution financière ne peut se faire que pour l'équilibre des régimes spéciaux mis en extinction.

S'il est légitime que le régime général perçoive de la part de l’Agirc-Arrco une compensation des conséquences financières de la fin des régimes spéciaux dont le régime complémentaire touche pour le moment les bénéfices, la rédaction de cet article ne doit pas permettre de ponctionner le résultat de 75 années de bonne gestion de cette caisse. Ces excédents n’appartiennent pas à l’Etat. Ils constituent l’argent des salariés qui ont cotisé toute leur vie professionnelle.