Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 4 (appelé par priorité))

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements des pistes d’hippodromes et des centres d’entraînement de chevaux de courses peut ne pas être prise en compte pou...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « urbanisme » insérer les mots : « , ainsi que les surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison d’une cause naturelle extérieure à l’ouvrage, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'intégrer plus explicitement les enjeux liés à l'ensemble des causes naturelles dans l...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette surface minimale peut être majorée en fonction de la superficie totale de la commune, et des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d’urbanisme sur les dix ans préc...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « au niveau régional, départemental et des bassins de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que les éléments permettant d’apprécier la pertinence de la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, doivent être appréciés au niveau régional, département...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compét...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 25 par les mots : « et les parlementaires du département ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet au président de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols de réunir une conférence départementale dont la composition est différente de celle de la ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et des parlementaires du périmètre régional, dont au moins l’ensemble des parlementaires qui ne détiennent pas de mandat local au sein d’un organe délibérant compétent en matière d’urbanisme ». Exposé sommaire : Lors des travaux en commission, un amendement a permis d'intégrer les pa...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et les parlementaires du périmètre régional ». Exposé sommaire : Lors des travaux en commission, un amendement a permis d'intégrer les parlementaires à la conférence régionale de gouvernance lors que celle ci n'a pas fait l'objet d'une transmission dans les délais d’une proposition d...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et des parlementaires, dont au moins un député et un sénateur de chaque département du périmètre régional ». Exposé sommaire : Lors des travaux en commission, un amendement a permis d'intégrer les parlementaires à la conférence régionale de gouvernance lors que celle ci n'a pas fait ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et des parlementaires du périmètre régional ». Exposé sommaire : Lors des travaux en commission, un amendement a permis d'intégrer les parlementaires à la conférence régionale de gouvernance lors que celle ci n'a pas fait l'objet d'une transmission dans les délais d’une proposition d...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il contient les conclusions des bilans de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols établis par les conférences régionales de gouvernance dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire : En prévoyant à l'article 3 du pré...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Dans ce cas, si la composition de la conférence régionale de gouvernance ne le prévoit pas, au moins un député et un sénateur du périmètre régional sont également conviés à siéger au sein de la conférence. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°595. Il ...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Dans ce cas, si la composition de la conférence régionale de gouvernance ne le prévoit pas, les députés et les sénateurs des territoires concernées par l'implantation des projets sont également conviés à siéger au sein de la conférence. » Exposé sommaire : Lors des travaux en commission, un am...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Dans ce cas, si la composition de la conférence régionale de gouvernance ne le prévoit pas, un député et un sénateur de chaque département du périmètre régional sont également conviés à siéger au sein de la conférence. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à l'amendemen...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « quarante-huit ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». » ...

Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Un député et un sénateur » les mots : « Au moins un député et un sénateur de chaque département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au moins un membre de l’Assemblée nation...

Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Un député et un sénateur » les mots : « Au moins deux députés et deux sénateurs de chaque département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au moins deux membres de l’Assembl...

Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Un député et un sénateur » les mots : « Au moins deux députés et deux sénateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au moins deux membres de l’Assemblée nationale et deux m...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « quarante-deux ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». »...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « cinquante-quatre ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept »...