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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 595 (Non soutenu)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier.
Texte de loi N° 1359
Article 3
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, si la composition de la conférence régionale de gouvernance ne le prévoit pas, les députés et les sénateurs des territoires concernées par l'implantation des projets sont également conviés à siéger au sein de la conférence. »
Exposé sommaire :
Lors des travaux en commission, un amendement a permis d'intégrer les parlementaires à la conférence régionale de gouvernance lors que celle ci n'a pas fait l'objet d'une transmission dans les délais d’une proposition de composition par le président du conseil régional aux organes délibérants et aux conseils municipaux, ou lorsque ces organes délibérants n'ont pas donné un avis conforme à cette proposition.
Ainsi, la présence de parlementaires au sein de la conférence régionale de gouvernance n'est pas garantie dans l'ensemble des cas alors même qu'ils ont toute leur place dans cette instance lors qu’il s’agit de qualifier les projets comme relevant d’ampleur nationale leur permettant de se soustraire à certaines obligations de « zéro artificialisation nette ».
En effet, en tant que représentants de la Nation, les parlementaires sont les garants des intérêts supérieurs du pays. C’est pourquoi il semble utile de convier les députés et les sénateur des territoires concernés par l'implantation des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur à participer aux travaux de la conférence de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Tel est l'objet du présent amendement.
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