Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 4 (appelé par priorité))

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur une nouvelle méthode de calcul visant à décliner territorialement les objectifs de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Pour la première tranche de dix années, le taux d’artificialisation communal défini au 3°

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) Les constructions de logements qui pourraient être nécessaires à la suite de l’installation d’un grand projet industriel. » Exposé sommaire : Un fort besoin en logements découle très souvent de l’installation d’un grand projet industriel suit à l’arrivée de nombreux travailleurs. L’i...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « i) Les voies d’évitement et voies jouxtant les nouvelles structures ferroviaires qui pourraient être nécessaires au regard de l’installation d’un grand projet industriel. » Exposé sommaire : A la suite du discours du Président de la République du vendredi 12 mai 2023, annonçant la créati...

Rédiger ainsi l’article 4 : « Le III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de pro...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « trente-six » le mot : « quarante-deux ». II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; « 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». »...

Rédiger ainsi le titre : « visant à rendre l'objectif de préservation du foncier compatible avec le développement des communes » Exposé sommaire : La mise en œuvre en 2021 des objectifs du ZAN fixés par la loi Climat et résilience suscite nombre d’interrogations au cœur des territoires. La PPL du Sénat vient donc redonner de la liberté aux é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 141‑8 est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° De la part réservée au développement territorial prévue à l’article L. 141‑8‑1. » ; « 2° Après le même article L. 141‑8, il est inséré un article L. 141‑8‑1 ainsi rédigé : ...

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures. » Exposé sommaire : Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’ef...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compét...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est tenu compte des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compét...

I. – Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant des articles 6 et 7 de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient également compte des spécificités propres aux...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Au début du neuvième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ; « 3° Au début du douzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ; « 4° Après le...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,2 hectare est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un bonus de 0,2 hectare pour les communes de montagne da...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour les communes de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une majoration de 0,5 hectare est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose un bonus de 0,5 hectare pour les communes de montagne da...

À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2026 » insérer les mots : « ou qui est soumise au règlement national d’urbanisme » Exposé sommaire : Les modifications proposées à l’amendement visent à permettre à l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses de bénéficier de l’enveloppe minimale de surface à urbaniser, quel q...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ». Exposé sommaire : Les modifications proposées à l’amendement visent à permettre à l’ensemble des communes peu denses ou très pe...

Rétablir le 5° de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 5° Cinq représentants des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme ; ». Exposé sommaire : Dans la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑1 est ainsi modifié : « a) Le 2° est complété par les mots : « et à l’exclusion des règles relatives aux objectifs et aux trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés au deuxième alinéa de l...

Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ne sont pas applicables aux communes classées en zone de revitalisation rurale mentionnées à...