Amendement N° 641 (Non soutenu)

Lors des travaux en commission, un amendement a permis d'intégrer les parlementaires à la conférence régionale de gouvernance lors que celle ci n'a pas fait l'objet d'une transmission dans les délais d’une proposition de composition par le président du conseil régional aux organes délibérants et aux conseils municipaux, ou lorsque ces organes délibérants n'ont pas donné un avis conforme à cette proposition.

Ainsi, dans la rédaction actuelle, la présence de parlementaires au sein de la conférence régionale de gouvernance n'est pas garantie dans l'ensemble des cas alors même qu'ils ont toute leur place dans cette instance. Les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ayant été votée par le législateur dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il semble en effet cohérent que les parlementaires suivent son application en participant aux travaux de la conférence régionale de gouvernance.

Cet amendement vise ainsi à s'assurer que la composition de la conférence régionale de gouvernance intègre nécessairement des parlementaires.

La présence de l'ensemble des parlementaires du première régional pouvant poser des difficultés dans la mesure où certains d'entre eux sont également membres d'un organe délibérant compétent en matière de plan local d’urbanisme, pouvant amener la collectivité concernée à être surreprésentée au sein de la conférence de gouvernance, cet amendement de repli propose que les parlementaires qui ne détiennent aucun mandat local exerçant une compétence en matière d'urbanisme soient nécessairement membres de cette commission.

Le conseil régional conserve néanmoins le pouvoir de désigner davantage de parlementaires comme membres de la conférence régionale de convenance, après avis conforme de la majorité des organes délibérants et des conseil municipaux.