Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 451 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Nury, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Périgault, Mme Frédérique Meunier, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, M. Ray, M. Bazin.
Texte de loi N° 1359
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente-six »
le mot :
« cinquante-quatre ».
II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° Au 6° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« 3° Au premier alinéa du 7° et au 8° , le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner une plus importante marge de manœuvre dans la modification des documents régionaux (SRADDET) et dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et des SCOT en prolongeant les délais prévus par la loi pour la mise en œuvre de l’objectif zéro artificialisation nette.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.