Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes qui ont débuté leur carrière professionnelle avant l’âge de 21 ans. » Exposé sommaire : 79% des Français sont opposés à cette réforme, profondément injuste. Leurs voix doivent être entendues au sein d’un débat a...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas augmenter l’âge légal de départ à la retraite en supprimant les alinéas s’y rapportant. 79% des Français sont opposés à cette réforme, profondément injuste. Leurs voix doivent être entendues au sein d’un débat aussi crucial. Chaque génération sera impactée en cas d’ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas augmenter l’âge légal de départ à la retraite. 79% des Français sont opposés à cette réforme, profondément injuste. Leurs voix doivent être entendues au sein d’un débat aussi crucial. Chaque génération sera impactée en cas d’adoption de cet article. Même le Président de la ...

Supprimer la division et l’intitulé du titre I^er. Exposé sommaire : Le titre 1^er énonce vouloir reculer l’âge légal de départ à la retraite, mesure injuste contre laquelle 79 % des Français sont opposés selon un sondage Elabe de BFM TV. Cette réforme pèsera uniquement sur les classes moyennes et sur les personnes qui ont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 de ce projet de loi qui approuve, et ce durant les quatre années à venir, la trajectoire financière relative à la mise en place de cette réforme des retraites. Le système des retraites par répartition n’est pas en difficulté financière. En 2022, il était excé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de ce projet de loi. La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a pour seule mission de financer la dette cumulée du régime de la Sécurité sociale. Or, le Gouvernement a souhaité faire peser le poids de la crise Covid-19 sur le financement de la Sé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de ce projet de loi traitant du tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Cette réforme, fondée sur la pire hypothèse du rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), n’est en aucun cas justi...

I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due co...

L’article L. 341‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots « des revenus d’activité et de remplacement » sont remplacés par les mots « de la rémunération » ; 2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En tout état de cause, ce seuil ne peut être limité au plafond visé à l’article L. 241‑3. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’index seniors sur l’évolution des pratiques des entreprises en matière d’emploi et de maintien en emploi des seniors. » Exposé sommaire : L’index senior...

À l’alinéa 18, substituer au nombre : « 1000 » le nombre : « 300 ». Exposé sommaire : L’amendement vise à ce que la publication de l’index seniors soit obligatoire pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, et cela, dès le 1er novembre 2023.

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. » II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « V. – La p...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans. » Exposé sommaire : Ce projet de loi se caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salar...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : L’amendement vise à augmenter la portée de l’index seniors en diminuant le seuil d’application demandé aux entreprises. Les entreprises de 50 salariés et plus seront désormais concernées. Seulement 39% des salariés du privés sont concernés en l’ét...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de plus de 45 ans ». Exposé sommaire : Le Gouvernement, via cette réforme, profondément injuste, va paupériser les seniors et les précipiter vers la pauvreté de masse. En précisant simplement que l’employeur prend en compte l’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés, ce pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un index senior est une pure plaisanterie. Le Gouvernement, via cette réforme, profondément injuste, va paupériser les seniors et les précipiter vers la pauvreté de masse. Cet index a pour seul objectif de rendre public les données sur l’emploi des seniors. Il ne prévoit ni obligation pou...

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date : « 31 août 2023 » la date : « 1^er septembre 2027 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial des Industries électriques et gazières (IEG). La France doit retrouver sa souveraineté énergétique, et ce, dans les meil...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le régime spécial des Industries électriques et gazières (IEG). La France doit retrouver sa souveraineté énergétique, et ce, dans les meilleurs délais. Les factures des TPE, PME, explosent, nos commerçants et artisans sont en danger de mort. Les ménages, sont, p...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le régime spécial des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Ce régime est, à l’inverse d’autres régimes, équilibré et ne contribue en rien à la hausse des dépenses publiques. À l’instar des régimes spéciaux précédemment cités dans cet article, sa suppression n...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août 2023 » la date : « 1^er septembre 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Les difficultés de recrutement rencontrées au sein de ce régime spécial de la...