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Les interventions de Nicolas Dupont-Aignan sur ce dossier
70 amendements trouvés
03/02/2023 — Amendement N° 20573 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Dupont-Aignan
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre 1er énonce vouloir reculer l’âge légal de départ à la retraite, mesure injuste contre laquelle 79 % des Français sont opposés selon un sondage Elabe de BFM TV. Cette réforme pèsera uniquement sur les classes moyennes et sur les personnes qui ont commencé à travailler très tôt. Ce so...
03/02/2023 — Amendement N° 20572 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Dupont-Aignan
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le titre 1er énonce vouloir reculer l’âge légal de départ à la retraite, mesure injuste contre laquelle 79 % des Français sont opposés selon un sondage Elabe de BFM TV. Cette réforme pèsera uniquement sur les classes moyennes et sur les personnes qui ont commencé à travailler très tôt. Ce so...
02/02/2023 — Amendement N° 19616 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Dupont-Aignan
Insérer l’article suivant : « I - A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « vingt ». II - A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « trente », le mot « douze ». III - A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister a...
02/02/2023 — Amendement N° 19592 au texte N° 760 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Dupont-Aignan
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an » les mots : « la durée totale du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16 du code du travail ». Exposé sommaire : L’alinéa en question permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’Assurance vieillesse des aidants (AVA), qui...
02/02/2023 — Amendement N° 19576 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Dupont-Aignan
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé...
02/02/2023 — Amendement N° 19524 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)
M. Dupont-Aignan
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans tous les cas, l’assuré qui liquide sa retraite doit disposer d’un revenu mensuel net qui ne peut être inférieur au seuil de pauvreté fixé par l’Institut national de la statistique des études économiques. » Exposé sommaire : Le minimum contributif permet aux retraités du régime général de l...
02/02/2023 — Amendement N° 19483 au texte N° 760 - Article 10 (Irrecevable)
M. Dupont-Aignan
À l’alinéa 8, après le mot : « sociale » insérer les mots : « et de l’article L. 3142‑6 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte les périodes de Congé de solidarité familiale, permettant à un assuré de s’occuper d’un proche gravement malade, pour la majoration de la retraite.
02/02/2023 — Amendement N° 19437 au texte N° 760 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Dupont-Aignan
À l’alinéa 4, substituer au taux : « 85 % », le taux : « 100 % » Exposé sommaire : Le taux de pauvreté des seniors augmente depuis 2015 et le ratio entre pensions et salaires ne cesse de se dégrader. De plus, depuis 2017, les retraités ont subi une baisse, en moyenne, de 9,6% de leur pouvoir d’achat engendrée par la hausse de la CSG et la ...
02/02/2023 — Amendement N° 19389 au texte N° 760 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Dupont-Aignan, Mme Besse
À l’alinéa 4, après le mot : « plein » insérer les mots : « ainsi qu’aux assurés mentionnés à l’article L. 351‑1-3 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux assurés bénéficiant d’une retraite anticipée de bénéficier de la pension minimale réservée dans ce projet aux salariés ayant effectué u...
02/02/2023 — Amendement N° 19370 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Dupont-Aignan
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la faisabi...
02/02/2023 — Amendement N° 19330 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Dupont-Aignan, Mme Besse
I. – À l’alinéa 40, après le mot : « salariés » insérer les mots : « et travailleurs non-salariés ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 41, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, après le mot : « salarié » insérer les mots : « ou l’indépendant ». IV. – En consé...
02/02/2023 — Amendement N° 19285 au texte N° 760 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Dupont-Aignan
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au premier alinéa, après le mot : « risque » sont insérés les mots : « et usure » ; « 1° ter Le troisième alinéa est complété par les mots : « tel que défini à l’article R. 4541‑2 » ; » Exposé sommaire : À travers cet amendement, il est proposé de préci...
02/02/2023 — Amendement N° 19240 au texte N° 760 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Dupont-Aignan
L’article L. 4161.1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. Les travailleurs exposés aux risques professionnels susmentionnés bénéficient obligatoirement d’un conseil en évolution professionnel à l’âge de 40 ans » ». Exposé sommaire : Les nombreuses études démontrent que l’exposition aux facteurs de risques profession...
02/02/2023 — Amendement N° 19228 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)
M. Dupont-Aignan
Après l’alinéa 14, insérer les alinéas suivants : « d) Il est complété par un IV ainsi rédigé : »IV. – La condition d’âge prévue au I du présent article est abaissée de deux à sept années pour l’assuré qui ne justifie pas d’une incapacité permanente égale au taux prévu au I du présent article lorsqu’il est établi, dans des conditions dé...
02/02/2023 — Amendement N° 19199 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)
M. Dupont-Aignan
Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots : « déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixé par arrêté » Exposé sommaire : Cet amendement à renforcer la gouvernance paritaire du fonds de prévention de la pénibilité, proposé pa...
02/02/2023 — Amendement N° 19042 au texte N° 760 - Article 9 (Irrecevable)
M. Dupont-Aignan, Mme Besse
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Le I de l’article L. 4163‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « I. - L’employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d’un co...
02/02/2023 — Amendement N° 18983 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Dupont-Aignan
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de ...
02/02/2023 — Amendement N° 18914 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Dupont-Aignan
I. – Une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des secteurs d’activités figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du tra...
02/02/2023 — Amendement N° 18815 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)
M. Dupont-Aignan
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instaurer une majoration de la pension de retraite des personnes en invalidité qui liquideront leur pension à 62 ans pour permettre de se rapprocher du montant de la pen...
02/02/2023 — Amendement N° 18805 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)
M. Dupont-Aignan
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’assuré dont le handicap est reconnu après quarante ans et dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 % bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par année travaillée ...
