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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16790 (Non soutenu)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dupont-Aignan, Mme Besse.
I. – Les pensions de retraite d’un montant inférieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne peuvent faire l’objet de prélèvements au titre de la contribution sociale généralisée ou de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les pensions inférieures au minimum vieillesse de la CSG (Contribution sociale généralisée) ou de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale).
Le taux de pauvreté des retraités augmente depuis 2016, selon le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), notamment chez les plus de 65 ans vivants seuls. Depuis 2017, de nombreux retraités ont subi une baisse de 9,6% de leur pouvoir d’achat du fait de la hausse de la CSG et de la non-indexation des pensions sur l’inflation.
En supprimant ces prélèvements, les personnes qui disposent de pensions très faibles verront leur pouvoir d’achat augmenter.
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