Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver le régime spécial de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Il est bon de rappeler que très peu d’employés sont concernés par un départ anticipé à la retraite. Les difficultés de recrutement rencontrées au sein de ce régime spécial de la RATP ne ferai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas supprimer les régimes spéciaux de retraite visés par l’article 1er (industries électriques et gazières, Banque de France, RATP, etc.). Dans un contexte particulièrement compliqué économiquement pour les Français, la suppression des régimes spéciaux ne semble pas être une pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer, et cela dès le début du texte, à la réforme brutale et injuste de ce Gouvernement. Derrière ce tableau prévisionnel, il y a des millions d’hommes et de femmes qui travaillent dur, chaque jour, et qui seront impactés à cause de ce projet. Cette réforme ne peut être menée...

I. – L’article L. 556‑15 du code de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoutent aux services effectifs une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. « Le décompte des coefficients...

Le chapitre IV du titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13‑1. – I. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une m...

I. – À l’alinéa 98, après le mot : « Les » insérer les mots : « fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le bénéfice de cette bonification est i...

Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant :« 2 336 € ». Exposé sommaire : Pour favoriser la natalité française, cet amendement prévoit de déplafonner le quotient familial en rétablissant le plafond du quotient familial à 2 336 €, soit au même niveau qu’avant l...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième à dernier alinéa de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...

I. – L’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° ) l’allocation maternelle de prévoyance à compter du troisième enfant ». II. – Le montant de l’allocation maternelle de prévoyance mentionnée au I est de 2 520 euros nets mensuels. Cette allocation est réévaluée chaque année en fonction de l’in...

Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, les mots : « aux b, c, d du 2° et au 3° de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les 4 critères de pénibilité supprimés en 2017 dans la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant doit au Compte professionnel de pénibilité (C2P). Ces cri...