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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 16880 (Sort indéfini)

Publié le 2 février 2023 par : M. Dupont-Aignan.

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Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 de ce projet de loi traitant du tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Cette réforme, fondée sur la pire hypothèse du rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), n’est en aucun cas justifiée. En 2022, le régime des retraites par répartition est excédentaire de 3,2 milliards d’euros.
La part des retraites dans le PIB de la France, tend à légèrement augmenter, 14,5 % en 2030, pour se stabiliser d’elle-même à horizon 2050, 14,1 %. Le système n’est pas en danger financièrement.
Sous l’effet d’une vraie politique favorisant la natalité et la relocalisation, le ratio actif-inactif serait rétabli très rapidement.
Ce Gouvernement ne doit pas oublier que 79 % de la population française est opposée à ce projet de loi. Cet amendement tend à justifier de cela.

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