Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Compléter l’alinéa 14 par les mots : et après le mot « décret », sont ajoutés les mots « ne pouvant excéder quatre-vingt trimestres ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr...

À l’alinéa 14, après le mot : « partie », insérer les mots : « de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prise en compte unique de trimestres cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée en instaurant que seule la durée d’assurance, cotisée ou non, soi...

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26, 35 et 57. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, supprimer les mots : « et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le droit existant pour les carrières longues. Les travailleurs qui commencent à travailler le plus jeune sont les plus touchés par cette réforme injuste. Ils devront travailler 44 annuités, contre 43 pour les autres cotisants. Or, bien souvent, ceux qui on...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer la référence : « , L. 351‑1‑3 ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle est fixée à cinquante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351‑1‑3. » III. – À l’alinéa 14, après la référence : « L. 351‑1‑3, », insérer les mots : « les mots : « des condition...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Ce projet de loi souhaite instaurer qu’un départ anticipé, au titre du compte professionnel de prévention (C2P), ne peut intervenir plus de deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Or, les personnes exposées à de fortes pénibilités au travail durant de nombreuses années d...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les mots « 50 % ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail ». II. – À l’alinéa 14, après la référence : « L. 351‑1‑3 », insérer les mots : « , après le taux : « 50 % », sont insérés les mot...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’équilibre du système de retraite par répartition résultant du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à soixante-quatre ans. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à obliger le Gouvernement à apporter au P...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du taux d’emploi des 55‑64 ans en France. Exposé sommaire : En 2021, le taux d’emploi des 55-64ans était de 56,1% selon l’étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DAR...

Supprimer les alinéas 91 à 94. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir le régime particulier de retraites des personnels actifs de police. À l’instar des militaires, devenir policier est un choix fort, un engagement pour la France, pour son pays. C’est risquer sa vie au quotidien, si nécessaire, pour défendre nos intérêts nat...

Après l’alinéa 83, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° L’article L. 351‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fonds national de prévention prévu à l’article L 814‑1 du présent code est rattaché au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il a pour objet de prévenir tout accident de service,...

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans pour les assurés du régime agricole. Les agriculteurs effectuent un métier difficile. Bien souvent, ils sont obligés de travailler 7 jours sur 7, avec une amplitude horaire considérable, pour pouvoir vivre dignement. Sa...

À l’alinéa 41, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir les départs à 52 ans des fonctionnaires dits supers-actifs. L’ensemble de ces métiers sont avant tout des vocations, des vies entières dédiées au service de la communauté et des autres. Il paraît essentiel de préserver le...

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’augmentation du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention maximale de la pension militaire. La réforme du Gouvernement : - Augmente de deux années l’âge légal de départ à la retraite des militaires ; - Augmente le nombre de trimestres à réaliser ; -...

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement de la bonification accordée aux militaires. La réforme du Gouvernement : - Augmente de deux années l’âge légal de départ à la retraite des militaires ; - Augmente le nombre de trimestres à réaliser ; - Plafonne la bonification accordée aux ...

Supprimer les alinéas 16 à 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer d’une part, l’augmentation du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention maximale de la pension militaire, et d’autre part, le plafonnement de la bonification accordée aux militaires. La réforme du Gouvernement : - Augmente de deux années l’âge légal d...

Supprimer les alinéas 16 à 41. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le décalage de l’âge de départ à la retraite des militaires. La réforme du Gouvernement : - Augmente de deux années l’âge légal de départ à la retraite des militaires ; - Augmente le nombre de trimestres à réaliser ; - Plafonne la bonification accordée aux...

Supprimer les alinéas 16 à 59. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à supprimer le décalage de l’âge d’ouverture des droits qui passe de 52 à 54 ans ou de 57 à 59 ans pour les fonctionnaires de catégories actives et les militaires. 1 agent sur 5 est concerné pour cet amendement, soit 700 000 personnes (policiers, gardiens de pri...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas augmenter l’âge légal de départ à la retraite en supprimant les alinéas s’y rapportant. 79% des Français sont opposés à cette réforme, profondément injuste. Leurs voix doivent être entendues au sein d’un débat aussi crucial. Chaque génération sera impactée en cas d’a...

Supprimer les alinéas 1 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas augmenter l’âge légal de départ à la retraite en supprimant les alinéas s’y rapportant. 79% des Français sont opposés à cette réforme, profondément injuste. Leurs voix doivent être entendues au sein d’un débat aussi crucial. Chaque génération sera impactée en cas d’a...