Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16528 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dupont-Aignan, Mme Besse.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. »
II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’index seniors, en l’état, ne participera pas à l’augmentation du taux d’emploi des 55-64ans. Plutôt que de sanctionner les entreprises et les obliger, par la contrainte, à atteindre cet objectif, il paraît judicieux, au contraire, de récompenser celles qui font l’effort d’embaucher des seniors.
De nombreuses entreprises, notamment les PME, souffrent très durement de la crise énergétique actuelle. Aussi, ce ne serait pas par manque d’envie, mais par manque de moyens, qu’un dirigeant d’entreprise privilégierait le recrutement d’un jeune actif. Avec cette mesure, une réelle avancée est effectuée pour pallier au taux d’emploi insuffisant des seniors, tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.