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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 16305 (Retiré avant séance)

Publié le 2 février 2023 par : M. Dupont-Aignan.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :

« 31 août 2023 »

la date :

« 1er septembre 2027 »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la fermeture du régime spécial des Industries électriques et gazières (IEG).
La France doit retrouver sa souveraineté énergétique, et ce, dans les meilleurs délais. Les factures des TPE, PME, explosent, nos commerçants et artisans sont en danger de mort. Les ménages, sont, pour l’instant, protégés par le bouclier tarifaire gouvernemental, mais cette situation n‘est absolument pas pérenne. Pour cause, l’exécutif se refuse, encore et toujours, à revenir à un prix national de l’électricité fondé sur nos coûts de production.
Le pays doit également développer massivement le nucléaire et redevenir une puissance énergétique majeure mondiale. Pour se faire, des salariés doivent être recrutés et formés. La suppression de ce régime spécial ne facilitera pas ce développement, bien au contraire.
Repousser cette entrée en vigueur, au prochain quinquennat, a pour but d’instaurer un dialogue social durant les années à venir et ainsi tendre vers une future mesure plus juste et cohérente.

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