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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16938 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : CF370 CF403 CF411 CF4 544 3697 3755 4395 5846 6707 6846 7748 8695 9870 10794 11400 13261 17248 19161 19681 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Dupont-Aignan.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 5 de ce projet de loi.
La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a pour seule mission de financer la dette cumulée du régime de la Sécurité sociale. Or, le Gouvernement a souhaité faire peser le poids de la crise Covid-19 sur le financement de la Sécurité sociale.
Cette grave erreur ne peut être tolérée. Depuis sa création, la CADES a versé plus de 70 milliards d’intérêts. Cette somme conséquente, aurait pu ou, aurait dû, être utilisée afin de pérenniser le système des retraites par répartition.
En supprimant cet article, un débat sur une gestion efficiente des finances de la CADES peut être ouvert.
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