Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19576 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 821‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La hausse du minimum contributif prévue à l’article 10 ne concerne que les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du SMIC.
Or, peu de personnes en situation de handicap ont des carrières complètes : elles ne pourront donc pas, dans leur très grande majorité, bénéficier d’une retraite minimale à hauteur de 85% du Smic net et basculeront sur l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté.
Pour éviter une telle précarisation, cet amendement vise à permettre à tous les bénéficiaires de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) de continuer à la percevoir au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, quel que soit leur taux d’incapacité.
Actuellement, cela n’est possible que pour les personnes ayant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% (bénéficiaires de l’AAH 1) et ayant atteint l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017. Pour mettre un terme à cette injustice, il faudrait supprimer l'obligation des bénéficiaires de l'AAH 2 (bénéficiaires ayant un taux d’incapacité entre 50 et 79 %) de basculer vers l'ASPA lors de la liquidation de leurs droits à retraite.
Cette inégalité de traitement crée des disparités entre allocataires qui ne sont pas acceptables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.