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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19483 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dupont-Aignan.
À l’alinéa 8, après le mot :
« sociale »
insérer les mots :
« et de l’article L. 3142‑6 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prendre en compte les périodes de Congé de solidarité familiale, permettant à un assuré de s’occuper d’un proche gravement malade, pour la majoration de la retraite.
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