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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 18815 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2023 par : M. Dupont-Aignan.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« La pension des intéressés est majorée dans des conditions précisées par décret. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d’instaurer une majoration de la pension de retraite des personnes en invalidité qui liquideront leur pension à 62 ans pour permettre de se rapprocher du montant de la pension qu’elles auraient perçue si la pension était liquidée à l’âge légal commun, à l’instar des majorations prévues pour les retraites anticipées au titre du handicap.

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