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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19616 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
Insérer l’article suivant :
« I - A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « vingt ».
II - A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « trente », le mot « douze ».
III - A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « vingt ».
IV - A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « trente », le mot « douze ».
V - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le recul de l’âge de la retraite à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation limite mécaniquement l’intérêt des trimestres de majoration pour les aidants.
Vaincre la mucoviscidose se mobilise donc pour augmenter la majoration des trimestres pour les aidants familiaux. Aujourd’hui en tant qu’aidant d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap, le dispositif prévoit une majoration d’un trimestre par période de 30 mois de prise en charge, dans la limite de 8 trimestres.
Il est proposé, pour les aidants familiaux, une majoration d’un trimestre par période de 12 mois de prise en charge dans la limite de 20 trimestres.
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