Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Après l’alinéa 11 de l’article L. 321‑6 du code de l’énergie, il est inséré un l’alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et de distribution d’électricité peut attribuer une compensation financière à l’exploitant d’une installat...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. » II. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Il est versé aux établissements publics de coopérat...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Ce dispositif s’applique à l’ensemble du territoire national, y compris aux territoires d’outre-mer, pour toutes les énergies produites à partir de sources non fossiles renouvelables notamment l’énergie géothermique. »’ Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à souligner q...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « ainsi que sur les zones à vocation touristique des sites et sols pollués à la condition pour le pétitionnaire de mettre en place un programme de dépollution et de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l’eau et la biodiversité) et de son sous-sol. » Expo...

Dans les dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, les entreprises de plus de 250 salariés dont le siège social se situe en Corse, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte transmettent au préfet du département, une étude sur leur patrimoine foncier, bâti et non bâti, afin de déterminer les opportunités de...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de deux kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de la seconde p...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les objectifs indicatifs de puissance mentionnés au 1° du II sont dépassés de 10 %, l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se prononcer par délibération motivée contre l’implantation de projets d’énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Si la Fran...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démant...

I. – Après la référence : « L. 333‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « « établissent une décote sur la facture de leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’ali...

Substituer à l’alinéa 9 les sept alinéas suivants : « Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme d’un même ressort régional se réunissent en conférence des schémas de cohérence territoriale. « La conférence des schéma...

Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement engage une concertation avec les représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution sur la compensation des pertes de recettes résultant de la transition énergétique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte. Exposé sommaire : La loi ...

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « implantation » insérer les mots : « et le maire des communes limitrophes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet article consolide la faculté pour les citoyens ou les collectivités de prendre des participations dans des socié...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’impact du développement de l’agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole, et sur la productivité des exploitations agricoles. » Exposé sommaire : Bien que le projet de loi prévoit dans son article 11 decies ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Dans les zones non interconnectées, le versement forfaitaire annuel prévu peut contribuer à la réalisation de projets d’équipements nécessaires au fonctionnement des services publics de transport de personnes réguliers et à la demande. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier...

I. – Après le dernier alinéa du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans une zone non inter...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au prem...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de la seconde p...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, le porteur de projet d’installation d’énergie renouvelable peut bénéficier d’une clause d’indexation à partir de la date du dépôt de dossier destinée à compenser la hausse des dépenses d’équipement et d’investiss...

Au III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le nombre : « 20,42 » est remplacé par le nombre : « 22,42 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versé par la centrale de géothermie à la commune de Bouillante. Il porte cette imposition de 20 € par kilo...

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...