Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – La collectivité territoriale qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre assure la planification énergétique, facilite l’accélération de la production d’énergies renouvelables et favorise l’émergence de nouvelles filières de pro...

I. – À l’alinéa 9, après les mots : « à usage de bureaux ou d’entrepôt, » insérer les mots : « ou d’habitats collectifs dans les zones non interconnectées, ». II. – Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et le 1^er janvier 2024 dans les zones non interconnectées ». III. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et le 1^er

Le V de l’article L. 123‑2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre au sein duquel l’enquête publique est conduite recouvre l’ensemble du territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par un projet tel que mentionné au I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ga...

L’alinéa 35 est ainsi modifié : I. - après le mot : « avis », insérer le mot : « motivé » II. – Substituer aux mots : « , qui peut », les mots : « après avoir auditionné le porteur de projet ; cette commission peut » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au porteur de projet et aux agriculteurs impliqués dans le projet ag...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités relatives à la géothermie dans les zones non interconnectées, en particulier à La Réunion. Exposé sommaire : L’île de La Réunion a toujours été considérée comme une zone d’intérêt pour la géothermie et de nomb...

I. – Il est inséré, dans le titre II du livre IV du code de justice administrative, un article L. 421‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑1. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au produ...

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre tous les projets à la constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état des sites, et non seulement ceux de plus de 1 mégawatt comme le prévoit l...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, avant le mot : « Ce », insérer les deux phrase suivantes : « À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossi...

À l’alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « d’au minimum ». Exposé sommaire : La durée des enquêtes publiques environnementales est au minimum de 30 jours. Dans la pratique, cette durée est rarement dépassée. Limiter ce temps est sans effet sur l’accélération des projets mais peut conduire à une restrict...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source d’énergie renouvelable, l’ampleur de l’atteinte à la biodiversité, la puissance prévisionnelle de l’installation projetée et la contribution globale attendue à la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies renouv...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas des parcelles agricoles. » Exposé sommaire : L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque et thermique dans les bandes situées de chaque côté des routiers et autoroutiers, quel que soit le terrain d’implantation, pourra...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : La concertation, en particulier dans la phase amont de développement des projets et en particulier des projets d’EnR, est une des clés de la réussite de l’intégration de ceux-ci tant pour l’environnement que pour une pleine acceptation des populations locales. L’enquête publique est un disposit...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans des zones non interconnectées au...

Après l'article 16 quaterdecies, insérer un nouveau titre: TITRE IV bis DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ZONES NON INTERCONNECTEES Exposé sommaire : Ce projet de loi ne prend pas en compte la spécificité des Outre-mer et de la Corse qui sont en ZNI (Zones Non Interconnectées). Par conséquent, au regard des différences importantes qui existent e...

L’article L. 311‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soumises à étude d’impact en application de l’arti...

Après la première phrase du seizième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré deux phrases ainsi rédigées : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux investissements portant sur des solutions de stockage d’énergie utilisant des batteries et aux micro-systèmes de transfert d’énergie...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 123‑19 du code de l’environnement est complété par les mots : « et par voie physique ». » Exposé sommaire : L’amendement propose de ne pas substituer le numérique au physique, l’un devant être complémentaire de l’autre. Concernant le...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des ...

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L’article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français. Le code rural fixait depuis 2010 la proportion minimale d’intrants issus de l’exploitation à 50 %. Cela n’avait jamais été remis en cause, pour...

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF. Il s’agit d’une instance essentielle à la concertation locale et à l’acceptabilité des projets, qui doivent s’adapter à chaque territoire. La CDPENAF...