Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à l’approche palliative » les mots : « , à la prise en charge de la douleur et aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la formation dispensée aux étudiants en médecine quant à l'accompagnement de la fin de vie...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Celle-ci fait l’objet d’une évaluation, tous les six mois, par les agences régionales de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la stratégie décennale fasse l'objet d'une évaluation régulière de la part des ARS. Il s'agit d'ailleurs d'un engagement ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont adaptés à l’âge des personnes, et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les soins palliatifs et d'accompagnement sont adaptés à l'âge des personnes, ainsi qu'aux besoins particuliers des personnes en s...

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11 : « Ils comportent une information et un accompagnement à la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 et à la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la disposition, adoptée en comm...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition, adoptée en commission, qui prévoit que les soins palliatifs permettent la rédaction de directives anticipée. Si l'objectif poursuivi - à savoir informer la personne de sa possibilité de rédiger des directives anticipées - est p...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ont pour objet » le mot : « garantissent ». II. – En conséquence, à la même deuxième phrase, supprimer les mots : « d’offrir ». Exposé sommaire : Dans la lignée des discussions et des dispositions adoptées en commission, cet amendement insiste sur la notion de « garantie »,...

Au début de l’intitulé du titre I^er, ajouter les mots : « Garantir et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre Ier, afin que celui-ci devienne : « Garantir et renforcer les soins d'accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades ». En ajoutant la notion de « garantir », l'objectif est...

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’établir, au bout de 3 ans, une évaluation de la présente loi. Tous les aspects devront être abordés : d’abord, le volet sur les soins pal...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Afin de pouvoir s’enregistrer sur ce registre, la commission accorde un agrément aux médecins et infirmiers qui ont suivi une formation relative aux soins palliatifs et à la procédure d’aide à mourir, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cas échéant, ils suivent une formation sur les soins définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et sur la procédure d’aide à mourir, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les professionnels de sa...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou l’orienter auprès de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de l'effectivité de la clause de conscience pour les médecins ne souhaitant pas participer aux procédures d'aide à mourir. L'article prévoit en effet que le professionnel de santé qui ne souhaite pas...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée » les mots : « , ainsi que la décision d’arrêt de la procédure mentionnée à l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut être contestée que par la person...

Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants : « Art. L. 1111‑12‑9. –I. – Un système d’information est créé aux fins d’assurer la traçabilité de chaque procédure d’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles 5 à 15 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de la vie. « Chacun des actes menti...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions de fin de procédure sont transmises à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 1111‑12‑13 du présent code et enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article 1111‑12‑9 du même code. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu’il peut êt...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La fin de la procédure est inscrite au dossier médical du patient. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu’il peut être mis fin à la procédure dans trois situations : si la personne renonce à l’aide à mourir ; si le médecin chargé de se prononcer sur la demande prend connaissance, post...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « VI. – Un accompagnement psychologique est proposé à toutes les personnes mentionnées au deuxième alinéa du III, selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la m...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « qu’il adresse à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article 1111‑12‑13 du présent code et qu’il enregistre dans le système d’information mentionné à l’article 1111‑12‑9 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans un...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « si un autre professionnel de santé est présent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui s’administre la substance létale n’est jamais seule, lors de l’administration. Le présent article prévoit en effet que lorsqu’il n’administre pas la substance, la...

Avant le 1^er janvier 2035, il est créé un diplôme d’études spécialisée de médecine palliative et de soins d’accompagnement, dans l’objectif de structurer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement. Un décret détermine les modalités de développement de cette filière et les conditions d’accès et d’obtenti...

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour » les mots : « La présence du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire, afin ...