Discussion des articles (projet de loi)
(Article 4)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses décisions visent à atteindre et maintenir les plus hauts standards de sûreté pour les installations nucléaires du territoire. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les objectifs...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à modifier l'...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la compétence de la commission des affaires économiques pour rendre un avis sur la nomination du président de la future ASNR. Une telle compétence était prévue dans le projet de loi initial. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sén...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « à » les mots : « huit jours après ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Si un des délégués syndicaux issu de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire vient à quitter ses fonctions avant l’élection du comité social d’admi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ; « 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de ...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Les alinéas III et IV de l’article 7 du projet de loi sont fondés sur le motif selon lequel l’AISNR « ne peut pas se voir confier les compétences régaliennes de la DEND »[1]. Cet amendement ne porte pas atteinte au maintien du caractère régalien des décisions relatives à la sécurité et la non-proliféra...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « Autorité » insérer le mot : « indépendante ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable » les mots : « et assure l’indépendance entre, d’une par...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 », la date : « 1^er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le délai de mise en place de la fusion entre l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire d'une année supplémentaire. Les enjeux cruciaux qu...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou une de ses filiales désignée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir les compétences et la pérennité de cette activité permettant de fournir un stock de dosimètre en cas d’accident d’une installation nucléaire sur le territoire français. La fab...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’activité de dosimétrie joue un rôle important puisqu’elle couvre à la fois la mesure interne, la mesure externe, et la fabrication de dosimètres. Dans le projet de loi, la mesure de la dosimétrie interne, qui assure le calcul de la dose reçue par un travailleur lors d’un incident radiologique, sera c...

À l’alinéa 4 substituer au mot : « association », le mot : « participation ». Exposé sommaire : Le terme de participation, même s’il appartient désormais au langage courant, est défini de façon précise dans la Charte de la Participation du Public du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion du Territoire. Cette charte énonce ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la Commission nationale du débat public émette annuellement un avis faisan...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le règlement intérieur prévoit que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est officiellement investie d’une mission d’ouverture à la société et de processus de participation à la décision publique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de favoriser les dialogues techniques e...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les travaux d’expertise de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent recourir à des dialogues techniques avec la société civile. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le règlement intérieur consacre également la possibilité pour les services en charge des pro...

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le Gouvernement remet au Parlement, à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et au Haut comité pour la transparence et l’information sur la...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ». Exposé sommaire : Au-delà du principe de séparation de l’expertise et de la décision, il importe de garantir également l’indépendance des personnes responsables de l’expertise et de celles responsables de la validation. Cett...

L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conjointement à la décision délibérée. » Exposé sommaire : Pour maintenir la confi...