Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Sous-Amendement N° 371 à l'amendement N° 331 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse.
Texte de loi N° 2305
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« « a) Après le mot : « autorité » est inséré le mot : « indépendante » ;
« « b) Après le mot : « nucléaire » sont insérés les mots : « et de radioprotection » ;
« « c) Est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle intègre une direction d’expertise et de recherche ayant le statut d’autorité publique indépendante. » »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de repli vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité AISNR mette en place une direction d’expertise et de recherche dotée du statut d’API afin de disposer d’une personnalité morale et de l’autonomie de gestion. Ce sous-amendement de repli vise à garantir l’autonomie des fonctions d’expertise et de recherche.
Ce sous-amendement de repli a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.