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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Sous-Amendement N° 373 à l'amendement N° 331 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse.
Texte de loi N° 2305
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 6° L’article L. 592‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conjointement à la décision délibérée. » »
Exposé sommaire :
Pour maintenir la confiance du public dans ses décisions, la création d’une autorité aux compétences élargies doit s’accompagner de nouvelles dispositions en matière de transparence. Ce sous-amendement propose que les délibérations du collège, sans préjudice de l’anonymat, rendent compte des arguments échangés.
Ce sous-amendement a été travaillé avec les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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