Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 180 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Clapot, M. Causse, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 2305
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de maintenir les compétences et la pérennité de cette activité permettant de fournir un stock de dosimètre en cas d’accident d’une installation nucléaire sur le territoire français.
La fabrication des dosimètres à lecture différée et l’exploitation des résultats de ceux-ci permettent non seulement la fourniture d’un service auprès des employeurs dont les salariés font l’objet d’un suivi dosimétrique dans le cadre de leur activité professionnelle mais également la réalisation d’une mission de service public. En effet, cette fabrication permet la fourniture rapide d’un stock de dosimètres nécessaire pour les intervenants et la population en cas d’accident nucléaire et l’exploitation des enregistrements effectués, nécessaires pour suivre les expositions des personnes et prendre les mesures de protection nécessaires.
Le maintien d’un statut social équivalent en étant intégré directement au sein du Commissariat à l'énergie atomique permettra de garder les experts inquiets de se voir transférés dans une filiale du Commissariat à l'énergie atomique.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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