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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 290 (Adopté)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 2305
Article 10 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« huit jours après ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Si un des délégués syndicaux issu de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire vient à quitter ses fonctions avant l’élection du comité social d’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, il est procédé comme indiqué aux articles L. 2143‑3 et L. 2143‑7 du code du travail. Le seuil de 10 % des suffrages exprimés mentionné à l’article L. 2143‑3 du même code est apprécié au regard des résultats des dernières élections professionnelles ayant eu lieu au sein de l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire. »
Exposé sommaire :
De manière dérogatoire à l’article L. 2143-11 du code du travail, qui prévoit que la fin de mandat coïncide avec les élections des instances représentatives du personnel, l’amendement instaure un tuilage d’une semaine au maximum pour assurer une continuité complète, le temps que les délégués syndicaux puissent être désignés. Il est également précisé que le code du travail s’applique, l’employeur étant l’ASNR, pour le remplacement éventuel d’un délégué syndical dans la période transitoire entre la constitution de l’ASNR et les dites élections.
La continuité des mandats et des avantages afférents est ainsi mieux assurée.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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