Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Sous-Amendement N° 372 à l'amendement N° 331 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse.
Texte de loi N° 2305
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle observe une stricte neutralité sur les politiques publiques en matière d’énergie, en particulier sur les choix de mix énergétique de la Nation. »
Exposé sommaire :
L’indépendance de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection vis-à-vis des intérêts des exploitants est la condition du maintien à haut niveau de la sûreté des installations. Il importe aussi que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection observe une stricte neutralité vis-à-vis des orientations et choix de la nation en matière énergétique. L’inscrire dans la loi favorisera la confiance du public vis-à-vis de cette nouvelle instance.
Ce sous-amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire.
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