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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 181 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 318 )
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Clapot, M. Causse, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 2305
Article 15
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le délai de mise en place de la fusion entre l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire d'une année supplémentaire.
Les enjeux cruciaux que représente l'entrée en vigueur du présent titre à l’exception des I et II de l’article 11, des articles 11 bis et 12 et des 1° bis et 1° ter du III de l’article 14, suggère de prévoir un délais permettant à la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de répondre aux ambitions majeures de réorganisation des effectifs et des missions.
Si la situation énergétique actuelle suggère la création de cette nouvelle autorité, l'importance d'y consacrer un temps considérable pour s'assurer de son bon fonctionnement, de sa transparence et de sa capacité à répondre aux missions confiées est nécessaire.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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