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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 177 (Rejeté)
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Clapot, M. Causse, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 2305
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que la Commission nationale du débat public émette annuellement un avis faisant bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire, en s’appuyant sur la charte d’engagement de la France pour la participation afin de promouvoir et relever l'efficacité et les solutions, ou de remédier à un manque de participation du public.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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