Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Amendement N° 178 (Retiré)
(1 amendement identique : 273 )
Sous-amendements associés : 377
Publié le 8 mars 2024 par : Mme Clapot, M. Causse, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 2305
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 4 substituer au mot :
« association »,
le mot :
« participation ».
Exposé sommaire :
Le terme de participation, même s’il appartient désormais au langage courant, est défini de façon précise dans la Charte de la Participation du Public du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion du Territoire. Cette charte énonce les valeurs et principes définissant le socle d’un processus participatif vertueux. Elle proclame que toute personne doit pouvoir participer à l’élaboration d’un projet qui la concerne..
Ce terme de participation, bien mieux que celui d’association qui n’est pas défini, laisse à la future Autorité la faculté de fixer, selon les cas, le degré d’implication du public : de la simple information jusqu’à la production d’expertises collectives.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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