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Gouvernance de la sureté nucléaire et de la radioprotection – application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 2305
Sous-Amendement N° 369 à l'amendement N° 331 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse.
Texte de loi N° 2305
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité AISNR dispose du statut d’API (Autorité publique indépendante).
Ce sous-amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
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