Projet de loi de finances pour 2024

Au sixième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,05 » est remplacé par le taux : « 0,25 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes apparentés propose de relever le plafond du taux de versement mobilité* de 0,2% au bénéfice des autorités organisatrice de mobilité (AOM) no...

À la fin du II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'accroitre le rendement de la taxe sur les services numériques, afin de l’affecter à la péréquation verticale. Les dotations verticales, notamment la DSU et la DS...

I. – Le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le plafond du montant des dépenses mentionnées au 1 est porté à 700 € par système de charge équipé d’un ...

I. – Le c du 5 de l’article 158 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : ...

L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ». 2° Est ajouté un III ainsi rédigé : « III – La plus-value brute réalisée sur les terrains...

Les 1 ter et 1 quater de l’article 150‑0 D du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Entre 2017 et 2021, les rachats d’actions ont représenté 61,5 Md€ (soit 3 % des 231 Md€ de dividendes versées). Cette part a fortement évolué en 2021 (22 Md€ de rachats pour 57 Md€ de dividendes). Un rachat d’action est financé ...

I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacements sont réduits de moitié dans le cas où ils seraient réalisés à bord d’un véhicule automobile d’une puissance administrative de sept chevaux ou plus telle que définie par l’article L. 421‑16 du code des impos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la réforme proposée des zones de revitalisation rurale. En effet, si notre groupe soutien naturellement la prorogation des dispositifs relatifs aux QPV et aux ZFU-TE, dont nous sommes à l...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilités en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle ...

I. - Par dérogation aux dispositions du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, par délibération prise entre le 1^er janvier 2024 et le 15 avril 2024, les communes peuvent fixer le taux de la taxe prévue à l’article 1407 du même code indépendamment des taux des autres impositions directes locales visées à l’art...

I. – Le VI de la section IX du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 298 terdecies A ainsi rédigé : « Art. 298 terdecies A. – Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 298 septies dont bénéficie une entreprise éditrice ...

Après l’article 150 VM du code général des impôts, il est inséré un article 150 VN ainsi rédigé : « Art. 150 VN. – Les cession, prêt, transmission, donation et exportation de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont la valeur unitaire est supérieure à 5000 euros sont déclarés au service des impôts. Cette déclaration est...

I. – À la fin du II de l’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant :« 50 millions d’euros ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2024. III. – Le I n’est applicable qu’aux s...

I. – À compter de 2024, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État un fonds de soutien à la rénovation rurale au bénéfice des communes peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques au titre des dépenses engagées pour les opérations de ré...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires, de 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du chiffre d’affaires et de...

I. - Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « travail » sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au 1° du II de l’article D. 7231‑1 précité, ». ; 2° À la fin, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses au titre du 1° du II de l...

I. - Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au 2° du II de l’article D. 7231‑1 précité, » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses au t...