Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2925A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires, de 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du chiffre d’affaires et de 40 % pour les dépenses de recherche égales ou supérieures à 5 % du chiffre d’affaires. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les dispositions résultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2024.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réformer le crédit d’impôt recherche en profondeur.
Actuellement, le CIR permet à une entreprise réalisant des dépenses de recherche et de développement(R&D) d’obtenir un crédit sur l’impôt sur les sociétés qu’elle doit acquitter. Celui-ci est égal à 30 % pour les dépenses de R&D inférieures à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà. Ce calcul est en vigueur depuis la loi de finances pour 2008. Le CIR est devenu la première dépense fiscale avec un montant qui devrait atteindre 7,65 milliards d’euros en 2024. Depuis 2017, elle est chaque année supérieure à 6 milliards d’euros.
La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements - sur les crédits de laquelle s’imputent environ les deux tiers du CIR du fait des restitutions qu’il entraîne - a été membre du groupe de travail de la commission des finances sur cette dépense fiscale lors de la précédente législature. Ses travaux ont pu s’appuyer sur ceux de France Stratégie dont un rapport publié en juin 2021 dressait un bilan très mitigé du CIR pour la recherche privée en France et la compétitivité de nos entreprises.
En conséquence, elle souhaite par cet amendement transformer le mode de calcul en système progressif reposant sur le rapport entre les dépenses de R&D et le chiffre d’affaires de manière à faire reposer le crédit sur« l’intensité » de R&D et non le volume. Les taux en question ont été proposés par Philippe Aghion, économiste, qui estime qu’à enveloppe égale ces nouvelles règles favoriseraient la recherche des PME dont la propension à réaliser des innovations de rupture est plus grande, comme l’ont montré un certain nombre d’études reprises par France Stratégie.
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