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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3078A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
Après l’article 150 VM du code général des impôts, il est inséré un article 150 VN ainsi rédigé :
« Art. 150 VN. – Les cession, prêt, transmission, donation et exportation de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont la valeur unitaire est supérieure à 5000 euros sont déclarés au service des impôts. Cette déclaration est informatisée. Un décret définit les éléments obligatoires que contient cette déclaration afin d’identifier ces objets, ainsi que leurs cédants et leurs cessionnaires, les intermédiaires et les bénéficiaires effectifs en cas de structures interposées. »
Exposé sommaire :
Le marché des œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité voit de manière régulière ces prix s’envolés et ce en totale décorrélation de l’activité économique générale. La majorité de ces biens sont entre les mains du dernier centile de nos concitoyens, les 1% plus riches.
Ce marché de niche a une fiscalité des cessions dérogatoire. Les évolutions des contrôles fiscaux grâce à l’outil numérique rend des procédées déclaratifs papiers inadaptés non efficace et donc obsolètes.
Le groupe socialistes et apparentés propose donc de rendre obligatoire les déclarations informatisées. Cette mesure de modernisation permettrait à l’administration d’effectuer des contrôles efficaces.
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