Amendement N° 3246A (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de supprimer de l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu les pensions alimentaires perçues par les époux, en l’occurrence très majoritairement des mères, dans le cadre d’une séparation de corps ou d’un divorce.

Alors que la proposition de loi sur le sujet d’Aude Luquet (Modem) a été rejetée au Sénat après avoir été adoptée (contre l’avis du Gouvernement) dans l’hémicycle en 2022, il est essentiel de mettre à jour cette anomalie du droit fiscal français, à l’opposé de ce qui se pratique à l’étranger. En effet, rien ne semble pouvoir justifier le mécanisme fiscal de taxation-déduction de la pension versée par le père, qui s’ajoute dans la plupart des situations à l’infériorité des revenus propres de la mère.

Rappelons que la pension est versée par le père dans 97 % des cas d’après le « Rapport sur les ruptures familiales » du Haut Conseil de la famille, et qu’un divorce est à l’origine d’une perte moyenne de niveau de vie de 19 % pour les femmes contre seulement 2,5 % pour les hommes, à laquelle il faut ajouter l’écart de rémunération, en moyenne de 28,5 %, entre les hommes et les femmes, compte tenu des inégalités en matière de travail.

Aussi il semble injustifié et disproportionné au regard du droit que le parent le plus pauvre, en l’occurrence très majoritairement la mère, supporte une imposition sur les sommes nécessaires à l’entretien de l’enfant, alors que le parent le plus riche, très majoritairement le père, peut déduire ces mêmes sommes de son propre impôt sur le revenu.