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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3096A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. - Par dérogation aux dispositions du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, par délibération prise entre le 1er janvier 2024 et le 15 avril 2024, les communes peuvent fixer le taux de la taxe prévue à l’article 1407 du même code indépendamment des taux des autres impositions directes locales visées à l’article 1636 B sexies précité.
Lorsqu’il est fait usage de la faculté prévue au présent article, les dispositions du I de l’article 1636 B relatives à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ne sont pas applicables.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes ayant institué la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, à titre transitoire et exceptionnel, à fixer librement le taux de cette taxe par délibération prise entre le 1er janvier et le 15 avril 2024.
Dans de nombreuses communes urbaines ou littorales et touristiques, la pression exercée par les résidences secondaires sur l’accès au logement des Français est devenue insupportable. Les causes en sont multiples, du manque de logements neufs et abordables à la fiscalité des meublés de tourisme mais il existe un consensus large sur la nécessité de donner aux élus locaux des outils fiscaux pour apporter des solutions à ces difficultés. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale constitue un outil important pour donner un signal et lutter efficacement contre la présence excessive de résidences secondaires en témoigne le dépôt en 2022 d’amendements en ce sens sur tous les bancs des opposition et de la majorité.
Cependant, après plusieurs années de gel liées à la réforme de la taxe d’habitation, il est essentiel de permettre un rattrapage pour les communes qui le souhaitent indépendamment des règles de liaison des taux de fiscalité locale. Le Gouvernement a dit l’an dernier son désaccord sur une suppression de cette règle de liaison des taux.
Nous proposons donc cette année un dispositif temporaire, permettant aux communes d’effectuer en une fois ce rattrapage pour 2024. Elles pourraient ainsi délibérer sans condition de liaison des taux ou de niveau d’évolution par rapport à l’exercice précédent à condition de délibérer entre le 1er janvier et le 15 avril 2024. Une fois cette période passée, le droit commun s’appliquerait de nouveau. Il s’agit ainsi d’apporter une réponse à la demande forte des élus locaux tout en respectant la volonté de Bercy de ne pas remettre durablement en cause la règle de liaison des taux.
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