Projet de loi de finances pour 2024

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un des deux exercices me...

L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit de supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet de calculer l’assiette de l’impôt su...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés et abrogés par les dispositions de l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les dispositions des différents codes nécessitant des mesures de coordination sont rétablies d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. –Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le démontage, la démolition et le retrait des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a à c du présent 3° , ainsi que la remise en état du site d’implantation des éoliennes ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de re...

I. – À l’alinéa 25, après le mot : « fabrication » insérer les mots : « et l’installation ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « flottantes » insérer les mots : « systèmes d’ancrages et lignes d’ancrage, ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « inter-éolien » insérer les mots : « ou d’export, navire...

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à tenir les engagements fixés par la loi du10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant ...

I. – Après la première ligne du tableau de l’alinéa 5, insérer les trois lignes suivantes : « 

Article L. 422-24-1	Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)	20 000
Article L. 422-24-1	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT Franc... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2524A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Boulo... La deuxième phrase du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complétée par les mots : « non mentionnées aux articles L. 111‑27 à L. 111‑29 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territ... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2523A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Boulo... I. – L’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », au sens de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, bénéficient de droit du statut de« jeune entreprise ... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2522A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini) M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Boulo... L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règle... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 2521A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Bertrand Petit, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battiste... I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 2, les deuxième et troisième occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; b) Les deuxième et troisième alinéas du 2 sont ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa... Voir tout l'amendement     59 60 61 62 63 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org