Projet de loi de finances pour 2024

Après le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII bis A ainsi rédigé : « Chapitre VIII bis A « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Art. 302 bis-0 MB. – I. – Il est institué à compter du 1^e...

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée : « Section XXIV « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. 235 ter ZG bis. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la ...

À l’alinéa 58, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou, le cas échéant, le groupe au sens de l’article 223 A du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'assurer que les entreprises concernées par la taxe sont appréciées au niveau du groupe consolidé.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise de l'amendement de M. Jumel adopté en commission des finances, vise à étendre dans le temps, de deux à cinq ans, l'obligation ne pas procéder à une délocalisation après avoir pu bénéficié du crédit...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies après les mots :« au IV » sont insérés les mots : « engagées avant le 31 décembre 2025 ». 2° Au premier alinéa de l’article 787 B, après le mot : « transmises » sont ajoutés les mots : « , avant le 31 décembre 2026, ». 3° Au premier ali...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	0,5 % du coût par personne de la... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3756A au texte N° 1680 - Après l'article 25 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3753A au texte N° 1680 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip... I. – À la dernière colonne de la deuxième ligne de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 155 046 362 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3752A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip... Le III de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2022, puis d’un ajustement en 2023 et si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. C... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3739A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini) M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cali... Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : «  Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3735A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparenté... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3714A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini) M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 120 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3705A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. Les revenus perçus par les entités visées au chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, au prorata des parts possédées, lorsqu’est exercé un contrôle sur l’entité au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerc... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3677A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif... I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3673A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini) M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Calif... I. – Au premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une périod... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3654A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. ... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : «  MINIMUM (€) MAXIMUM (€) 2,63 4,13 20,27 29,27 6,01 9,01 54,07 Catégories d'hébergement Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5 % du coût par personne de la nuitée 1... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3642A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Après le taux : « 80 % », sont insérés les mots « ou de 40 % »; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « b et du »; 3° Les mots : « des b ou c » sont supprimés. II. – Est ajouté ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3604A au texte N° 1680 - Article 18 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'opposer à la réforme continue de transfert de la perception de nombreux impôts et taxes des douanes aux finances publiques Si le transfert de certaines taxes peut se justifier, cette réforme, à laquelle s'opposent les syndicats des douanes ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3596A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... I. – À la fin du second alinéa du 2° du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre... 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