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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3016A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – À la fin du II de l’article 153 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger pour l’année 2024 l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour les contrats d’assurance des véhicules électriques.
La TSCA est une taxe dont le taux varie selon la nature du contrat d’assurance et qui atteint un maximum de 33% pour l’assurance du véhicule au tiers.
Conformément à une proposition de la convention citoyenne pour le climat, la loi de finances pour 2021 a exonéré de la TSCA les contrats d'assurance des véhicules électriques immatriculés à compter du 1er janvier 2021, y compris pour la part se rapportant à l'assurance responsabilité civile, pendant 3 ans.
De ce fait, le coût moyen de l’assurance est plus faible pour un véhicule électrique que pour un véhicule thermique. En 2023, le coût moyen de l’assurance pour un véhicule électrique s’élève ainsi à 563 €, contre 645 € en moyenne pour une voiture roulant à l’essence.
Cette exonération arrivant à son terme au 31 décembre 2023, cet amendement propose de la prolonger en 2024 afin de conserver cette incitation à l’achat d’un véhicule électrique.
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