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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2936A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, M. Echaniz, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 25(A)
I. – À compter de 2024, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État un fonds de soutien à la rénovation rurale au bénéfice des communes peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques au titre des dépenses engagées pour les opérations de réhabilitation du bâti, de lutte contre la vacance des logements et des commerces de moins de 400m² et de recyclage des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme.
Le montant de ce prélèvement est fixé à 250 000 000 euros au titre de 2024.
Les modalités d’attribution et de gestion de ce fonds sont précisées par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à instituer, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien à la rénovation rurale de 250 millions d’euros dont le but est d’accompagner les communes rurales dans le financement de projets de réhabilitation et de recyclage foncier afin d’éviter l’artificialisation et l’étalement urbain.
Ce dispositif, que nous avions appelé de nos vœux lors des débats sur la loi ZAN, est une condition du succès de cet objectif. En effet, il faut donner à nos communes rurales les moyens de faire vivre ou revivre le bâti existant si nous voulons éviter la « facilité » de l’artificialisation et préserver nos espaces naturels, agricoles et forestiers.
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