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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3155A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Garot, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilités en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont destinées à l’aide alimentaire telle que définie à l’article L. 266‑1 du même code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilités, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires.
Les achats directs représentent une partie importante des dépenses et des produits distribués des associations d’aide alimentaire. Les Restaurants du coeur en tirent par exemple près d’un tiers de leurs volumes distribués, selon un rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales publié en 2021. Les achats directs constituent également la principale variable d’ajustement à la disposition des associations d’aide alimentaire pour s’adapter aux besoins ; en septembre 2022, l’État avait ainsi débloqué une enveloppe de 28,5 millions € pour financier les achats directs face à la hausse de la précarité alimentaire en France, qui s’est encore aggravée depuis.
Dans le contexte actuelle de crise de ressources pour les associations d’aide alimentaire, exonérer celles-ci de la TVA sur leurs achats de denrées est un moyen efficace et d’application immédiate de les soulager financièrement, tout en favorisant une diversification des sources d’approvisionnement, qui pourront s’échelonner sur l’ensemble de la chaîne alimentaire.
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