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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3247A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le plafond du montant des dépenses mentionnées au 1 est porté à 700 € par système de charge équipé d’un dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l’article L. 341‑4 du code de l’énergie ou connecté à ce type de dispositif. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise deux objectifs :
- encourager l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques intelligentes en augmentant le plafond du crédit d’impôt auquel ce type de borne ouvre droit ;
- renforcer le crédit d’impôt soutenant l’installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers, pour un montant maximal allant jusqu’à 500 euros mis en place par la loi de finances pour 2021 et prorogé l’an passé jusqu’à fin 2025.
Concernant le premier objectif, le gouvernement soutient une stratégie d’électrification massive des usages, notamment des véhicules, afin de réduire nos émissions de CO2 et de renforcer notre souveraineté énergétique. Cette stratégie doit être accompagnée par une amélioration de l’efficacité énergétique et par une plus grande flexibilité de la consommation afin de garantir la capacité du réseau électrique à répondre aux besoins.
Les bornes de recharges électriques intelligentes permettent justement d’optimiser la consommation en fonction des besoins et de l’utilisation du réseau. Elles permettent également au consommateur d’être mieux informé sur sa consommation, qu’il peut suivre et gérer même à distance, et de faire baisser sa facture en privilégiant des heures durant lesquelles le réseau n’est pas le plus sollicité. Dans un futur proche, ces bornes pourraient également réinjecter l’électricité stockée dans les batteries des véhicules dans le réseau en fonction des pics de consommation.
Enfin, concernant le renforcement du crédit d’impôt soutenant l’installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers, celui-ci est indispensable compte tenu du coût constaté de l’installation des systèmes de bornes à domicile, évalué entre 1000 et 2000 euros.
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