Projet de loi de finances pour 2024

Compléter l’alinéa 102 par les deux phrases suivantes : « La Commission peut, dans les deux mois qui suivent la réception de chacune des transmissions, adresser des recommandations à l’administration fiscale ou à l’administration des douanes et des droits indirects. Les opérations de collecte ne peuvent être lancées qu’à l’expiration de ce dél...

Compléter l’alinéa 102 par les deux phrases suivantes : « La Commission peut, dans les deux mois qui suivent la réception de chacune des transmissions, adresser des injonctions à l’administration fiscale ou à l’administration des douanes et des droits indirects. Les opérations de collecte ne peuvent démarrer tant que celles-ci n’ont pas été mi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de réductions ou crédits » les mots : « de réductions d’impôt, de crédits d’impôt, d’exonération, d’abattement, de dégrèvement, ou de réduction des taux ». Exposé sommaire : Cet article crée une peine complémentaire pour les personnes physiques condamnées pour fraude fiscale, les privant du bénéfice de...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière ». Exposé sommaire : Cet article crée une peine complémentaire pour les personnes physiques condamnées pour fraude fiscale, les privant du bénéfice des crédits et réductions d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière, pour une durée pouvant alle...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « physique ou morale ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière ». Exposé sommaire : Cet article crée une peine complémentaire pour les personnes physiques condamnées pour fraude fiscale, les privant...

I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’art...

I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des régions d’un montant de 350 000 000 € en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane. II. – La dotatio...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° alinéa de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ; 2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ai...

I. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe ad...

I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiqu...

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « le montant : »50 000 € » » les mots : « les mots : « un montant égal à la valeur la plus élevée entre 50 000 € et 0,5 % du chiffre d’affaires sur l’exercice » ». Exposé sommaire : Le défaut de réponse à l'injonction de produire un document renseignant sur la politique de prix de transfert pr...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés supprime la ponction de 2,5 milliards d'euros sur l'Unedic.

L’article L. 5132‑4 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les entreprises adaptées. » Exposé sommaire : Dans le parcours individuel vers l’insertion professionnelle, la Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) permet aux bénéficiaires en recherche d’emploi ou en reconversion professionnelle de se r...

I. – L’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes en situation de handicap travaillant dans un établissement et service d’aide par le travail bénéficient du droit aux chèques-cadeaux délivrés par le comité social et économique. » II. – La perte de recettes résultant p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article qui prévoit la création d'un Plan Epargne Avenir Climat, auquel nous nous sommes opposés dans le cadre du projet de loi industrie verte, qui fait reposer sur l'épargne des particuliers le financement de la transition ...

I. – À la fin du premier alinéa du 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est com...

Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ; 2° A la quatrième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacanc...

L’article 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau au troisième alinéa, le nombre « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 18,40 ». 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies à compter du 1...

I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 71 844 000 » le nombre : « 246 087 951 » II. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre : « 34 600 000 » le nombre : « 181 700 607 ». III. – Compléter cet article par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :